Casse Auto: Comment faire pour mettre son véhicule à la casse ?

Quel est l'intérêt d'envoyer son auto à la casse ?

Pour se débarrasser d'un véhicule, on ne doit en aucun cas le faire n'importe comment. En réalité, la loi a prévu un endroit où l'on peut envoyer les épaves de véhicule pour destruction : la casse. Quelles sont les démarches et les formalités à suivre pour y arriver ? Cet article vous apporte la réponse à cette question.

L'article R543-162 du Code de l'environnement indique qu'il est impératif d'envoyer tout véhicule dont on souhaite se débarrasser dans une casse auto agréée telle qu'un centre VHU. Toute dérogation à cette règle est passible de sanction. Concrètement, le contrevenant s'expose à une amende et à 2 ans de prison.

La loi est aussi intransigeante à ce sujet pour de nombreuses raisons. Il faut dire que les automobiles sont source de déchets dangereux comme :

• Le liquide de frein;
• L'huile à moteur;
• Le liquide de refroidissement;
• Le filtre à huile…;

C'est pour cela qu'il est important de mettre son véhicule dans un centre VHU agréé lorsqu'il est hors d'usage. Pour envoyer son auto à la casse pour destruction, il est en effet important de s'assurer que le centre est agréé. Si vous remettez votre véhicule à un simple ferrailleur par exemple et qu'un problème survenait par la suite, c'est votre responsabilité qui sera engagée. Vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS ou à la préfecture pour vous enquérir de la liste des casses agréées par l'État.

Lorsque vous envoyez par exemple une voiture accidentée à la casse, vous pouvez vous faire par la même occasion un peu d'argent. Le centre VHU ne rémunère en aucun cas le geste de mise à la casse de l'auto. L'opération de destruction du véhicule est aussi gratuite. Cependant, sur la base de l'état du véhicule et de ses caractéristiques à la date de mise en casse, vous pouvez récupérer une somme forfaitaire. En pratique, le conducteur peut prétendre à la prime à la conversion (casse). Il s'agit d'une prime assez intéressante notamment pour les foyers modestes et les véhicules électriques. En ce qui concerne les charges, il ne faut par ailleurs pas oublier que le remorquage du véhicule jusqu'au centre VHU est payant et coûte 50 euros.

Les formalités pour mettre son auto à la casse

Pour faire reprendre une auto à un centre VHU, il faut suivre certaines procédures. Ainsi, vous devez fournir au broyeur ou au démolisseur du centre, les documents suivants :

• Le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise);
• Le formulaire de non-gage datant de moins de deux semaines;
• Le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 (dûment rempli);

Dans certains cas, le professionnel peut réclamer au conducteur la photocopie de sa carte d'identité. Il est cependant difficile de mettre sa voiture à la casse sans carte grise. Si vous ne l'avez pas parce qu'elle est volée ou que vous l'avez perdue, vous pouvez remettre au professionnel en lieu et place de ce document une déclaration de perte ou de vol. Cette déclaration doit être dûment visée par les autorités de la police, la préfecture ou la mairie.

Pour les véhicules anciens (plus de 30 ans) qui ne disposent pas d'une carte grise, il est possible de fournir un document qui prouve la propriété de l'auto. Il peut arriver que la carte grise soit détenue par la police, la gendarmerie, ou encore la préfecture dans le cadre d'une procédure. Dans ce cas, vous pouvez simplement fournir l'avis de retrait délivré par le service qui a la carte en sa possession. Après la mise en casse du véhicule, le professionnel doit vous remettre un certificat de destruction. Un exemplaire de ce récépissé de prise en charge doit être aussi transmis à la préfecture de votre département.

En définitive, la mise en casse d'un véhicule hors d'usage est une obligation pour son propriétaire. Ce dernier doit envoyer le véhicule dans un centre VHS agréé pour démolition. Pour ce faire, il doit fournir au professionnel des documents précis et recevoir en retour un récépissé de prise en charge du véhicule.

Localisation des centres.